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ART. 20 | N°CL140 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 2, après le mot :
« préjudices »
insérer le mot :
« individuels »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe.
En effet, l’action de groupe n’a pas vocation à réparer l’atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l’indemnisation de préjudices individuels.
Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif.