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ART. 20N°CL140

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL140

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

A l’alinéa 2, après le mot :

« préjudices »

insérer le mot :

« individuels »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe.

En effet, l’action de groupe n’a pas vocation à réparer l’atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l’indemnisation de préjudices individuels.

Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif.