Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 43N°CL141

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL141

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 43

A l’alinéa 14, après le mot :

« préjudices »

insérer le mot :

« individuels »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe.

En effet, l’action de groupe n’a pas vocation à réparer l’atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l’indemnisation de préjudices individuels.

Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif.