Il s’agit d’un amendement de clarification du futur article 229-3 du code civil qui prévoit les mentions que doit comporter à peine de nullité la convention de divorce.

Il est ainsi proposé par cet amendement de faire préciser dans la convention certaines mentions relatives à  l’identification la plus complète possible de chacun des avocats des époux, afin si nécessaire de pouvoir engager leur responsabilité et au-delà de pouvoir s’assurer qu’il n’y a pas de conflits d’intérêt pour les avocats assistant chacun des époux, chacun des conseils devant appartenir à des cabinets différents.