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ART. 54N°CL150

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL150

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 54

Supprimer les alinéas 7 et 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination avec l’amendement à l’article 10 du gouvernement.