| ART. 11 A | N°CL151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l’amendement à l’article 10, les dispositions de l’article 11 A ayant été transférées dans l’article 10.