| ART. 15 BIS A | N°CL155 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 15 BIS A
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 495‑23‑1. - Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas au procureur de la République, mais au comptable public compétent.
« Dans ce cas, l’article 495‑20 n’est pas applicable.
« S’il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l’article 707‑4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
SCISSION CL131
Dans le prolongement des débats en séance publique, cet amendement apporte deux modifications à l’article 15 bis A qui institue une procédure d’amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, pour les délits de défaut d’assurance ou de défaut de permis, afin d’assurer la cohérence et la pleine conformité du dispositif avec les exigences constitutionnelles.
Il prévoit une dispense de consignation lorsque la personne recevant l’amende forfaitaire déclare avoir déposé plainte pour usurpation d’identité, et que ce n’est pas elle qui conduisait le véhicule sans permis ou sans assurance lors du contrôle routier (de la même façon que, pour les amendes forfaitaires contraventionnelles constatées de façon automatisée sans interception, est prévue une dispense de consignation en cas de délit d’usurpation de plaque d’immatriculation).
Il permet ensuite, comme le prévoit déjà l’article 530-4 du code de procédure pénale pour les amendes forfaitaires contraventionnelles, que la personne devant payer une amende forfaitaire pour des faits qu’elle ne conteste pas, de demander des délais de paiement ou une remise gracieuse au Trésor public.