SCISSION CL116

Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce. 

Il a en outre pour finalité d’adapter les dispositions introduites par le Sénat relatives aux procédures applicables aux entreprises en difficulté de l’article 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna.

Ainsi, il exclut de ces territoires l’application des dispositions introduites par le Sénat qui portent sur l’incompatibilité des fonctions de président du tribunal et de juge-commissaire, pour des raisons d’organisation des juridictions locales.

S’agissant des dispositions applicables aux Iles Wallis et Futuna, il prend en compte la nouvelle rédaction de l’article L. 950-1 du code de commerce telle qu’elle résultera de l’ordonnance du 2 juin 2016 lorsque celle-ci entrera en vigueur le 1^er janvier 2017. Il  précise ainsi pour les dispositions des chapitres I des titres II et IV du livre VI du code de commerce la version applicable aux Iles Wallis et Futuna, conformément à une nouvelle pratique légistique initiée par le Conseil d’Etat et qui a d’ores et déjà été mise en œuvre pour le code rural et de la pêche maritime.

Enfin, il met à jour et complète le tableau recensant la version des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce applicables à ces îles qui a été introduit à l’article L. 950-1 du code de commerce par l’ordonnance du 2 juin 2016 et qui est quant à lui, rentré en vigueur le 18 juin 2017, des nouvelles dispositions créées par le présent projet de loi, à l’article 48.