| ART. 4 | N°CL158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou son exécution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.