| ART. 4 TER | N°CL159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 4 TER
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Toutefois, à »
le mot :
« À »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel