Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 14 OCTIESN°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Tombé

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

M. Bompard

----------

ARTICLE 14 OCTIES

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'ensauvagement de notre société et des dizaines d'années de laxisme ont entrainé un surcroît de délinquance chez les plus jeunes. Dans certains commissariats ils représentent une partie considérable des cas à traiter. Déjà informés de leurs droits, faciliter le ralentissement de la procédure pour certains mineurs c'est encourager à la réduction de leur interpellation et à leur sentiment de toute puissance.