| ART. 8 | N°CL160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 17, après le mot :
« relatifs »
insérer les mots :
« aux matières mentionnées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel