| ART. 8 | N°CL163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 67, substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« au même article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'alinéa 66.