| ART. 8 | N°CL166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 113, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« des fonctions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.