Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°CL168

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL168

présenté par

M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur

----------

ARTICLE 8

I. Compléter l’alinéa 118 par les mots :

« dans des conditions fixées par décret ».

II. En conséquence, à l’alinéa 119, substituer aux mots :

« qu’après avoir justifié du suivi d’une formation initiale dont les conditions sont fixées par décret »,

les mots :

« que s’il justifie avoir suivi une formation initiale »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.