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ART. 8 | N°CL168 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 8
I. Compléter l’alinéa 118 par les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
II. En conséquence, à l’alinéa 119, substituer aux mots :
« qu’après avoir justifié du suivi d’une formation initiale dont les conditions sont fixées par décret »,
les mots :
« que s’il justifie avoir suivi une formation initiale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.