| ART. 12 TER | N°CL170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 12 TER
I. Compléter l’alinéa 2 par les mots : « est également compétent »
II. En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « instance », supprimer les mots : « est également compétent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.