| ART. 14 QUATER | N°CL172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 14 QUATER
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« , qui »,
les mots :
« . Ces juridictions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.