| ART. 15 BIS AA | N°CL175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL175
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 15 BIS AA
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« situations d’absence »
les mots :
« cas de défaut »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.