| ART. 15 BIS AA | N°CL176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 15 BIS AA
A l’alinéa 6, substituer au mot
« dérogataires »
les mots :
« non soumis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.