| ART. 15 BIS AA | N°CL177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 15 BIS AA
I. Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret »
II. En conséquence, au même alinéa, après le mot « information », supprimer les mots : « dans les conditions fixées par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.