| ART. 17 | N°CL179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de mise en oeuvre »,
les mots :
« d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.