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ART. 14 SEXIESN°CL18

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL18

présenté par

M. Zumkeller, M. Demilly et M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE 14 SEXIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l’article 14 sexie prévoit de supprimer.