| ART. 17 BIS | N°CL180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 17 BIS
A l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.