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ART. 17 TER | N°CL182 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL182
présenté par
M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 17 TER
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas entendu faire usage de cette faculté.