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ART. 17 TERN°CL182

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL182

présenté par

M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur

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ARTICLE 17 TER

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet,dans un souci de protection des intérêts des mineurs,de faire figurer dans la convention de divorce, la précision selon laquelle l'enfant,informé par ses parents de son droit à être entendu, n'a pas entendu faire usage de cette faculté.