| ART. 18 QUATER | N°CL187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 18 QUATER
I. - A l’alinéa 18, supprimer les mots :
« sous trois mois ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« modification »,
insérer les mots :
« , sous trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonnance du tribunal.