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ART. 18 QUATER | N°CL188 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
M. Le Bouillonnec, rapporteur, M. Clément, rapporteur et M. Claeys |
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ARTICLE 18 QUATER
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« remplit les »,
les mots :
« satisfait aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.