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ART. 18 QUATERN°CL188

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL188

présenté par

M. Le Bouillonnec, rapporteur, M. Clément, rapporteur et M. Claeys

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ARTICLE 18 QUATER

A l’alinéa 18, substituer aux mots :

« remplit les »,

les mots :

« satisfait aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.