| ART. 18 SEXIES | N°CL192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 18 SEXIES
A l’alinéa 74, substituer aux mots :
« mêmes effets que ceux »,
le mot :
« effets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.