| ART. 18 SEPTIES | N°CL193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL193
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 18 SEPTIES
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« indûment »,
le mot :
« irrégulièrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.