| ART. 44 | N°CL199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 44
A l’alinéa 2, après le mot :
« physique, »,
insérer les mots :
« de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi "Egalité et citoyenneté" afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2008-496.