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ART. 44N°CL200

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL200

présenté par

M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 44

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de son orientation ou identité sexuelle »,

les mots :

« de son orientation sexuelle, de son identité de genre, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi "Egalité et citoyenneté" afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2008-496.