| ART. 44 | N°CL201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 44
A l’alinéa 2, après le mot :
« syndicales, »,
insérer les mots :
« de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi "Egalité et citoyenneté" afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2008-496.