| ART. 44 | N°CL202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 3 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi "Egalité et citoyenneté".