| ART. 45 | N°CL205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 45
Aux alinéas 8 et 13, substituer aux mots :
« en faveur »,
les mots :
« pour la défense des intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.