| ART. 45 | N°CL207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 45
A l’alinéa 15, après le mot :
« réparation »,
insérer les mots :
« des préjudices subis du fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.