Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 45N°CL208

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Adopté

AMENDEMENT N°CL208

présenté par

M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

----------

ARTICLE 45

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l’un des motifs énoncés à l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. »

II. - En conséquence, au premier alinéa, insérer la mention : « I.- ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les modifications apportées par le projet de loi "Egalité et citoyenneté" à la liste des motifs de discriminations fixées par la loi n° 2008-496.