| ART. 21 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, cet amendement permet aux associations ou au juge de désigner une association comme « chef de file ».