| ART. 45 BIS | N°CL210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL210
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 45 BIS
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« causée par »,
les mots :
« imputable à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.