| ART. 45 BIS | N°CL211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL211
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 45 BIS
A l’alinéa 10, après les mots :
« L’action »,
insérer les mots :
« de groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.