| ART. 45 TER | N°CL212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 45 TER
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux références :
« des articles L. 141‑1 et suivants »,
la référence :
« de l’article L. 141‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.