| ART. 45 QUINQUIES | N°CL213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une juridiction civile ou administrative »,
les mots :
« la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.