| ART. 45 QUINQUIES | N°CL215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 45 QUINQUIES
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs statuts »,
les mots :
« les statuts de ces organisations »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.