| ART. 47 A | N°CL216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47 A
Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot :
« entre »,
le mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.