| ART. 21 | N°CL22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 21
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable que seules les associations agréées puissent exercer une action de groupe.