| ART. 47 | N°CL220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« au 3° »,
les références :
« aux 3° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.