| ART. 47 | N°CL221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL221
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
Substituer à l’alinéa 55 les deux alinéas suivants :
« - à la fin du premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
« - à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.