| ART. 47 | N°CL223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
A l’alinéa 88, supprimer les mots : « d’un tribunal de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.