| ART. 47 | N°CL224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
A l’alinéa 88, substituer au mot :
« demande »,
le mot :
« plainte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.