| ART. 48 | N°CL227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Adopté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 48
I. - A l’alinéa 4, après les mots :
« public et »,
insérer les mots :
« aux inspections prévues » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 26, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.