| ART. 48 | N°CL228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Retiré
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 48
I. - A l’alinéa 5, substituer au mot :
« concernant »,
les mots :
« auxquelles sont soumises »
II. - En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.