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ART. 48N°CL229

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)

Retiré

AMENDEMENT N°CL229

présenté par

M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 48

Supprimer les alinéas 40 à 42.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.