| ART. 43 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3872)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Sage |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d’exercer une action de groupe devant le juge administratif.